La Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie, promulguée par dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), exige dans son article 57 que le mesurage de la distance minimale séparant l’officine de pharmacie en projet et celles avoisinantes soit effectué par un Ingénieur Géomètre Topographe exerçant à titre privé et en situation régulière vis-à-vis de l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes.

Le Décret d’application de la loi 17-04 n°2-07-1064 du 09/07/2008 relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques stipule dans ses articles 17, 18, 19 et 20 les modalités de mesurage de la distance minimale séparant l’officine de pharmacie en projet et celles avoisinantes :