Relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.

SOMMAIRE

  TITRE I : De la profession d’Ingénieur Géomètre-Topographe 
  TITRE II : Organisation de la profession 
  TITRE III : De la discipline 
  Titre IV : Des sanctions 
  Titre V : Dispositions transitoires 
  Titre VI : Dispositions Générales

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DECRET D’APPLICATION N° 2.94.266

B.O n° 4246 - 3 chaoual 1414 (16 mars 1994) page 170. Dahir n° 1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) portant promulgation de la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographesphes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa majesté Hassan II)
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever
et en fortifier le teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 26,

A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la
suite du présent dahir, la loi n° 30-93 relative à l’exercice de la
profession d’ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre
national des ingénieurs géomètre- topographes, adoptée par la Chambre des
représentants le 28 Chaâbane 1414 (10 février 1994).
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1414 (25 février 1994).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Mohammed Karim LAMRANI