Amendement de la loi 45-00.

La commission permanente du CN "collectivités locales et justice" a fait appel à un expert juriste pour l'élaboration des propositions de l'ONIGT relatives à l'amendement de la loi 45-00 afin de les communiquer au Ministre de la Justice. Ces propositions ont été validées par le CN réuni en session ordinaire. Tout IGT souhaitant disposer de ce document peut adresser un email au CN (onigt@yahoo.fr) pour les avoir.